J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08930

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Arrêté du 11 mai 1999 portant cession d'un immeuble domanial

NOR : ECOL9900084A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1999, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé place de Bretagne, à Nantes (Loire-Atlantique), sur une parcelle cadastrée section EZ no 152 pour une contenance totale de 1 312 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00463 à la rubrique Comptabilité publique.